Jacques VANDEWIELE Posté il y a 1 heure Posté il y a 1 heure (modifié) il y a 12 minutes, Marquez a dit : Ce qui est très amusant c'est de lire des déclarations convaincus de la marginalité voire de l'inexistence des pratiques dopantes, or pour qu'un juge donne l'autorisation de contrôles inopinés en dehors des ^plages horaires prévues il est obligatoire de disposer de présomptions graves: "...Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves...." ces mesures exceptionnelles, ont été validées par un juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Paris. Un magistrat qui doit alors, selon le code du sport, vérifier qu'il existe des « soupçons graves et concordants » que le coureur visé a contrevenu aux règles antidopage ou qu'il s'apprête à le faire. Le juge doit également déterminer un « risque de déperdition de preuves ». Pas mal non? Comment un Juge de Paris peut-il rendre une ordonnance de perquisition et de contrôle anti- dopage pour un lieu qui se trouve en dehors de sa juridiction territoriale. Le principe du " Rationae loci " du Droit Romain , c-à-d la compétence territoriale d'un tribunal, en fonction du lieu où est commise une infraction, est quand même aussi en application dans le droit pénal français ? Ca pue cette affaire de contrôle !!! Pour ceux qui l'ignorent , le Droit Romain régit plusieurs principes fondamentaux de droit notamment en droit pénal. En matière de compétence d'une juridiction on parle de " Rationae Loci " comme décrit ci-dessus et de " Rationae materiae " en fonction de la matière dans le sens de la nature d'un litige. Modifié il y a 1 heure par Jacques VANDEWIELE
Marquez Posté il y a 1 heure Posté il y a 1 heure il y a 4 minutes, Jacques VANDEWIELE a dit : Comment un Juge de Paris peut-il rendre une ordonnance de perquisition et de contrôle anti- dopage pour un lieu qui se trouve en dehors de sa juridiction territoriale. Le principe du " Rationae loci " du Droit Romain , c-à-d la compétence territoriale d'un tribunal, en fonction du lieu où est commise une infraction, est quand même aussi en application dans le droit pénal français ? Ca pue cette affaire de contrôle !!! Je ne pense pas qu'une aussi grossière erreur de procédure ait pu être commise, la compétence du juge parisien doit être pleine et entière.
Thierry GEUMEZ Posté il y a 1 heure Posté il y a 1 heure il y a 6 minutes, Jacques VANDEWIELE a dit : Comment un Juge de Paris peut-il rendre une ordonnance de perquisition et de contrôle anti- dopage pour un lieu qui se trouve en dehors de sa juridiction territoriale. Le principe du " Rationae loci " du Droit Romain , c-à-d la compétence territoriale d'un tribunal, en fonction du lieu où est commise une infraction, est quand même aussi en application dans le droit pénal français ? Ca pue cette affaire de contrôle !!! Veux-tu dire que la justice n'est pas indépendante ?
Thierry GEUMEZ Posté il y a 1 heure Posté il y a 1 heure (modifié) il y a 10 minutes, Marquez a dit : Je ne pense pas qu'une aussi grossière erreur de procédure ait pu être commise, la compétence du juge parisien doit être pleine et entière. Mode provoc "on" : Bah ! Donald a bien fait annuler un carton rouge... La France serait-elle le dernier État de droit et le dernier bastion de la démocratie ? Modifié il y a 1 heure par Thierry GEUMEZ
Jacques VANDEWIELE Posté il y a 1 heure Posté il y a 1 heure (modifié) il y a 13 minutes, Marquez a dit : Je ne pense pas qu'une aussi grossière erreur de procédure ait pu être commise, la compétence du juge parisien doit être pleine et entière. Peut être qu'il y a eu un contrat entre les équipes du Tdf et ASO dans lequel il est stipulé " que seul le Tribunal d' Instance de Paris est compétent ". Ou cela figure dans le cadre de la licence WT ? Néanmoins cela me paraît complexe car si on était à la Vuelta le Juge de Paris serait-il aussi compétent ? il y a 10 minutes, Thierry GEUMEZ a dit : Veux-tu dire que la justice n'est pas indépendante ? Certainement pas mais je m'étonne qu'un Juge de Paris soit compétent pour délivrer une ordonnance pour une perquisition et un contrôle anti-dopage en dehors de sa juridiction mais comme je le signale d'autre part je ne connais pas les contrats qui lient les équipes WT /PRT à ASO. Peut être si contrat il y a qu'il y est stipulé que pour les contrôles anti-dopage seule la juridiction parisienne est compétente. Modifié il y a 1 heure par Jacques VANDEWIELE
OnTheRoadToNowhere Posté il y a 10 minutes Posté il y a 10 minutes Compétences élargies pour les affaires d'une grande complexité ?
Geoffroy CACHAT Posté il y a 3 minutes Auteur Posté il y a 3 minutes (modifié) il y a 2 minutes, OnTheRoadToNowhere a dit : Compétences élargies pour les affaires d'une grande complexité ? Exactement. En France, la compétence territoriale du juge d'instruction en matière de dopage est déterminée par les règles de droit commun fixées par le Code de procédure pénale (Article 52). Le juge d'instruction territorialement compétent est : Le juge de la résidence de l'une des personnes soupçonnées --> NON Le juge du lieu d'arrestation ou de détention de l'un des mis en cause --> NON Le juge du lieu de l'infraction (où les produits dopants ont été administrés, détenus ou prescrits) --> NON Par ailleurs, pour les affaires de dopage impliquant des infractions complexes ou du trafic organisé, les parquets des tribunaux judiciaires disposent de pôles de santé publique (notamment à Paris et Marseille). Leur compétence s'étend sur un ressort régional ou interrégional, voire national pour les affaires de très grande complexité. --> OUI Ce qui implique, indirectement, à peine de nullité de procédure, que l'affaire dont il est question revêt donc un caractère d'infraction complexe ou de trafic organisé. Modifié à l’instant par Geoffroy CACHAT
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