Le saviez vous??

[Jean-charles PERRIER]

De nouvelles règles pour la commercialisation des vélos

Par Guillaume ROBERT le mardi 26 avril 2016 - Actualité

 

 

Un décret du 29 mars 2016, entré en vigueur au 1er avril, passé quasiment inaperçu, fixe de nouvelles exigences de sécurité concernant les vélos. Il abroge le décret de 1995, remis en cause par la Commission européenne.

Il abroge et remplace le décret 95-937 du 24 août 1995.

Ce nouveau texte ( décret 2016-364) allège les contraintes qui pesaient notamment sur les spécialistes de la vente à distance.

Cette évolution réglementaire va faciliter le conditionnement et la livraison des produits, même si ce nouveau décret est assorti de quelques nouvelles obligations de la part des commerçants.

 

L'ancien texte de 1995 précisait que « les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu’entièrement montées selon les règles de l’art. »

De fait, étaient exclus tous les vélos vendus à distance puisque pour des raisons de facilité de logistique, les vélos sont vendus partiellement montés (roues démontées, cintre placé à 90° et parfois selle démontée, ...).

Le décret 2016-364 du 29 mars 2016

Ce décret impose aux professionnels une obligation de montage des principaux composants essentiels au fonctionnement du vélo, comme le système de freinage, la direction ou la transmission. Mais il est désormais autoriser de livrer certains équipements annexes et accessoires partiellement ou entièrement démontés.

En contrepartie, il renforce les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs sur les opérations laissées à leur charge, comme par exemple la pose des roues ou le montage des pédales, la fourniture éventuelle des outils spécifiques nécessaires à ces opérations et l’ajout d’informations complémentaires dans la notice d’utilisation des bicyclettes.

Enfin, ce nouveau texte supprime l'obligation du marquage de conformité.